Code de déontologie

Sous la supervision du Bureau du surintendant des faillites du Canada, la pratique du syndic de faillite est encadrée par un code de déontologie strict qui a pour objectif de protéger le public.

Ce code de déontologie est défini et inséré dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et tous les syndics de faillite se doivent de le respecter.

Ce dernier porte notamment sur :

  • l'information que les syndics doivent fournir aux créanciers
  • l'administration des fonds
  • les conflits d'intérêts
  • la vente et l'achat de biens appartenant à un individu ou une entreprise en faillite

Le code régit également les normes de publicité pour les syndics.

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