Lois et règlements

La politique de l'insolvabilité est régie au Canada par la loi sur la faillite et l'insolvabilité. La pratique du syndic de faillite est régie par cette loi, ce qui garantit un accès à une qualité de service optimale.

C'est le Bureau du surintendant des faillites (BSF) qui a été mandaté afin de gérer différentes lois qui dictent les façons de procéder pour les particuliers ou les entreprises qui sont aux prises avec des difficultés financières.

Voici quelques exemples des lois administrées par le BSF :

  • Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • Loi sur le Programme de protection des salariés

Pour consulter le site du Bureau du surintendant des faillites et obtenir tous les détails concernant les lois plus haut mentionnées, cliquez sur le lien suivant : Bureau du surintendant des faillites.