Des outils pour vous aider

La loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit différents outils qui peuvent s'adapter à votre situation personnelle. Dans chaque cas, ces outils comportent des avantages et des obligations.

La faillite

Dès le dépôt d'une faillite, la loi vous protège de vos créanciers. En fait, la faillite est un moyen efficace, rapide et peu coûteux de vous libérer de vos dettes. La loi fait en sorte que les dettes s'effacent en échange de la remise de biens saisissables au syndic.  Mais attention, la loi est ainsi faite qu'elle vous protège puisque qu'elle stipule que la majorité des biens sont insaisissables.

En effet, vous conserverez vos effets personnels, la plupart de vos REER et des valeurs de rachat sur vos polices assurances-vie. La loi prévoit aussi que, selon certaines modalités, vous conserverez votre voiture et votre résidence. De plus, contrairement à la croyance populaire, il n'y a pas de publication des faillites sommaires dans les journaux.

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur a comme principal avantage de vous permettre de réduire de façon importante votre endettement tout en évitant de perdre vos biens saisissables et de faire faillite.

Négociée par le syndic, la proposition de consommateur permet de régler à la baisse le montant qui sera remis à vos créanciers, et cela, tout en effaçant l'ensemble de vos dettes libérables.

À travers cette action, le syndic veillera à préciser avec vous la meilleure offre qui pourra être faite à vos créanciers, et ce, tout en tenant compte de votre situation personnelle et de votre capacité de payer. Le syndic présentera ensuite cette offre à vos créanciers.

Cela aura comme avantage de mettre un terme aux appels récurrents de vos créanciers et vous n'aurez plus de paiements à effectuer autres que ceux prévus à la proposition. Toutefois, vos paiements devront s'étaler sur un maximum de 60 mois.

Une fois la proposition complètement payée, le syndic, en temps qu'officier de justice, émettra un document légal appelé certificat de conformité, lequel attestera que vos dettes libérables n'existent plus.

L'impact sur la cote de crédit

Parmi les questions qui reviennent le plus souvent, celle concernant l'état de la cote de crédit trône à coup sûr au haut de la liste. Il faut savoir que dans le cas d'une faillite, d'une proposition de consommateur ou d'un dépôt volontaire, la cote de crédit est systématiquement affectée. En fait, la cote de crédit des personnes qui se prévalent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est déjà largement entachée, et ce, depuis assez longtemps.

En général, à la suite du dépôt d'une faillite, la cote de crédit d'un particulier obtiendra la mention R-9, soit la mention la plus basse. Pour une première faillite, cela durera environ six ans.

 

Quoi qu'il en soit, peu importe votre situation personnelle, la meilleure chose à faire pour commencer est de consulter un syndic de faillite.