La proposition de consommateur est une solution légale encadrée par un syndic autorisé en insolvabilité qui permet à un débiteur d’éviter la faillite en remboursant ses dettes selon un plan réaliste. Voici comment elle fonctionne, ses avantages et son impact sur votre dossier de crédit.
La proposition consommateur, c’est quoi?
Concrètement, la proposition de consommateur est une entente légale entre un particulier et ses créanciers. Elle est encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Un syndic autorisé en insolvabilité négocie cette entente pour le consommateur, pour en arriver à un règlement de dettes réaliste.ordPress. This is your first post. Edit or delete it, then start writing!
« Aujourd’hui, la proposition de consommateur est devenue la solution d’insolvabilité privilégiée par les Québécois. Elle permet à des milliers de personnes chaque année de réduire leur endettement, de conserver leurs actifs et de retrouver un équilibre financier beaucoup plus rapidement qu’elles ne le pourraient autrement. »
— Guyllaume Amiot, syndic autorisé en insolvabilité du Québec
La proposition consommateur VS la faillite
Avant de choisir une solution pour effacer ses dettes, il est utile de connaître leurs différences. Voici un tableau comparatif :
| Critère | Proposition de consommateur | Faillite |
|---|---|---|
| Biens conservés | Oui, les biens peuvent être liquidés, mais ne seront pas saisis | Non, le syndic liquide certains actifs |
| Dette maximale | 250 000 $ | Aucune limite |
| Durée maximale | 5 ans | 9 à 21 mois pour une première faillite, selon le revenu |
| Cote de crédit post libération | Cote R7 pour une durée maximale de trois ans | Cote R9, impact plus important d’une durée de 6 à 14 ans |
| Décision des créanciers | Doivent voter et accepter | Aucun vote requis |
Pour savoir par où commencer selon la situation, il est possible de consulter les étapes à suivre avec un syndic autorisé.
Les avantages et les inconvénients de la proposition de consommateur
Comme toute solution de gestion des dettes, la proposition de consommateur comporte des avantages, mais aussi certaines limites à considérer.
Les avantages
- Conservation des actifs et des biens personnels, comme la maison ou la voiture.
- Arrêt des appels de créanciers et des saisies de salaire.
- Paiements fixes, sans intérêt, échelonnés sur un maximum de cinq ans.
- Montant total des dettes personnelles souvent réduit.
Les inconvénients
- Impact temporaire sur le dossier de crédit.
- Accès au crédit plus limité pendant la durée du plan.
- Obligation de respecter le plan de remboursement convenu.
- Seulement pour les dettes de moins de 250 000 $.
Et mon dossier de crédit?
Dès le dépôt de la proposition, le dossier de crédit affiche la cote R9. Une fois toutes les dettes remboursées, elle passe à R7. Cette mention reste au dossier trois ans après la fin de la proposition ou maximum six 6 ans après le dépôt du dossier selon la première éventualité. Heureusement, son impact diminue avec le temps et la reconstruction du crédit est possible rapidement.
Conclusion
En résumé, la proposition de consommateur offre une solution structurée pour sortir du surendettement. Elle permet de conserver ses actifs, d’arrêter les appels de créanciers et de retrouver une stabilité financière. Si vous vivez des problèmes financiers, chaque situation étant unique, mieux vaut consulter un professionnel pour connaître vos options.
Besoin de conseils adaptés à votre situation? Trouvez un syndic autorisé en insolvabilité membre du Conseil près de chez vous.
FAQ
Une personne physique au Québec peut faire une proposition de consommateur. Elle doit être insolvable et avoir des dettes de 250 000 $ ou moins, excluant l’hypothèque de sa résidence principale.
Les dettes non garanties sont admissibles : cartes de crédit, marges de crédit, prêts personnels et dettes d’impôts. Les dettes garanties, comme une hypothèque, ne sont généralement pas incluses.
Si les créanciers refusent la proposition, des négociations peuvent être amorcées. Cela fait partie du rôle du syndic. D’autres solutions peuvent aussi être envisagées avec l’aide du syndic.