Code de déontologie

Ce code de déontologie est défini et inséré dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et tous les syndics autorisés en insolvabilité se doivent de le respecter.

Ce dernier porte notamment sur :

l’information que les syndics doivent fournir aux créanciers
l’administration des fonds
les conflits d’intérêts
la vente et l’achat de biens appartenant à un individu ou une entreprise en faillite
Le code régit également les normes de publicité pour les syndics.

Pour plus d’informations sur les articles du code de déontologie, nous vous invitons à consulter le lien suivant : code de déontologie.