Lorsqu’un particulier ou une entreprise ne paie pas ses impôts dans les délais indiqués, ces montants deviennent des dettes fiscales, aussi appelées des dettes d’impôts. Le particulier ou l’entreprise devient alors en défaut de paiement aux yeux du gouvernement.
Dès lors, en plus d’accumuler des intérêts quotidiens au taux de 1 % par mois, le particulier ou l’entreprise s’expose à certaines mesures de perception (ex. : saisie de salaire, saisie des comptes clients, saisie et vente de biens ou d’actifs, etc.).
Ainsi, si vous vous trouvez dans une situation similaire et que vous n’avez pas les moyens de payer vos impôts, voici nos conseils.
Si vous n’avez pas les moyens de payer vos impôts
Si au moment de recevoir vos impôts vous vous rendez compte que n’êtes pas en mesure de payer le montant que vous devez au gouvernement dans sa totalité, la première étape consiste à informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec le plus rapidement possible afin que votre situation puisse être examinée.
Mesures d’allègement et ententes de paiement et mesures d’allègement
Mesures d’allègement : Si la raison pour laquelle vous n’avez pas les moyens de payer vos impôts découle d’une situation majeure et hors de votre contrôle (ex. : perte d’emploi, sinistres, etc.), il est possible que vous soyez admissible à des mesures d’allégement permettant de réduire le montant que vous devez.
Ententes de paiement : Si les mesures d’allègement ne s’appliquent pas à votre situation, une seconde option consiste à prendre une entente de paiement avec l’ARC ou Revenu Québec. Cette option vous permet d’échelonner le paiement de la somme à payer sur une plus longue période. Pour avoir accès à celle-ci, vous devez toutefois avoir démontré au préalable que vous avez pris les mesures nécessaires pour tenter de trouver le montant d’argent correspondant au solde impayé.
Pour plus d’informations concernant l’entente de paiement :
- Avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc.html
- Avec Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/une-mission-des-actions/assurer-la-conformite-fiscale/recouvrement-des-creances/recouvrement-dune-creance-fiscale/payer-par-versements-une-dette-fiscale/entente-de-paiements-echelonnes/
Si le montant du paiement échelonné demeure trop lourd à payer par rapport à votre budget, deux autres options sont souvent envisagées :
La proposition de consommateur (ou concordataire) et la faillite personnelle
Proposition de consommateur (ou concordataire) : Cette option vous permet d’élaborer un plan ou une proposition à l’attention de vos créanciers incluant l’ARC ou Revenu Québec et peut vous permettre de réduire le montant de vos dettes.
Faillite : Si vous n’êtes pas en mesure de formuler une proposition de consommateur (ou concordataire) à vos créanciers, la faillite pourrait vous permettre de de repartir à zéro.
Pour en apprendre davantage, n’hésitez pas à consulter un syndic autorisé en insolvabilité.