Du nouveau dans les dossiers d’insolvabilité

Les sociétés TransUnion et Equifax ont informé l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) qu’elles avaient récemment apporté à leur système automatisé une modification touchant les dépôts de dossiers d’insolvabilité.

TransUnion et Equifax ont maintenant pleinement automatisé toutes les demandes ayant trait aux faillites et aux propositions. Elles reçoivent toutes les semaines un fil automatisé du Bureau du surintendant des faillites (BSF) renfermant toute l’information pertinente ayant trait aux dépôts de dossiers d’insolvabilité au Canada.

Par conséquent, TransUnion et Equifax demandent aux syndics de cesser de leur transmettre des avis ayant trait aux dépôts de dossiers d’insolvabilité au Canada, d’une part, et de ne plus dire aux consommateurs de leur faire parvenir leurs documents de libération (dans le cas d’une faillite) ou leur certificat d’exécution intégrale (dans le cas d’une proposition), d’autre part.

En cas de différend qu’il attribue à une faillite ou à une proposition, le consommateur peut obtenir un exemplaire de son rapport auprès de TransUnion ou d’Equifax. Après avoir pris connaissance du rapport, il peut remplir le formulaire de différend que l’on trouve sur le site Web des deux sociétés et le retourner à l’enquêteur de TransUnion ou d’Equifax.

Si l’enquêteur a besoin de documents supplémentaires ayant trait à la procédure d’insolvabilité, TransUnion ou Equifax communiquera directement avec le consommateur pour les lui demander dans le but de mener à bien l’enquête.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les personnes suivantes :

TransUnion:
Kit Rahim
gestionnaire, Stratégie et acquisition en matière de données
tél. : 905-340-1000, poste 2187

Equifax:
Antoinette Di Napoli
gestionnaire, Relations avec les consommateurs à l’échelle nationale
tél. : 514-493-2862