Récemment, Groupe Capitales Médias (GCM) a pris de nombreuses personnes par surprises en annonçant sa décision de se placer sous la Loi de la faillite et l’insolvabilité (LFI). Cette décision, fort médiatisée compte tenu des enjeux que cela soulève concernant le monde de la presse écrite et du journalisme en général, peut aussi soulever de nombreux questionnements quant à l’utilisation de la LFI comme mécanisme de redressement.
Annuellement, de nombreuses organisations ont recours à cette loi. Pour bien en comprendre les raisons, le président du conseil d’administration du Conseil des syndics autorisés en insolvabilité du Québec, M. Pascal Gagnon, a accepté de répondre à quelques questions afin d’amener un certain éclairage sur cette pratique.
En quelles circonstances une entreprise, tout comme GCM, peut décider de se placer sous la protection de la Loi avec les créanciers?
« La loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit une mesure d’urgence qui s’appelle l’avis d’intention de faire une proposition. Cette mesure d’urgence permet d’arrêter les saisies et procédures d’exécution des créanciers. L’entreprise aura ensuite 30 jours pour déposer une proposition à ses créanciers ou bien obtenir une prorogation de délai de la part du tribunal. Dans le jargon populaire on réfère souvent à l’avis d’intention par “se placer sous la protection de la loi des créanciers”. »
Est-ce qu’une organisation peut se relever d’une pareille décision?
« Oui. L’objectif est le dépôt d’une proposition qui sera négociée avec les créanciers. Les termes de la proposition seront présentés par l’entreprise débitrice par l’entremise du syndic autorisé en insolvabilité. Les créanciers devront voter avec une majorité en nombre et en valeur monétaire de 2/3 pour que la proposition soit acceptée. Si les créanciers n’acceptent pas les termes proposés, il y aura la possibilité de négocier pour en arriver à une entente. Toutefois, si aucune entente ne survient et qu’ultimement la proposition est rejetée par les créanciers, il y aura une faillite réputée. »
Y aurait-il eu d’autres stratégies en mettre en place?
« La LFI offre une panoplie d’outils pour l’entreprise débitrice. Notamment permettre un mécanisme de résiliation de baux ou de contrats qui pourraient être contraignants et nuire à la réorganisation de l’entreprise. La LFI prévoit également la possibilité de mettre en place un financement temporaire avec l’autorisation du tribunal ou bien de vendre des biens non utiles aux opérations, toujours avec l’approbation du tribunal. »
Est-ce qu’en agissant plus rapidement, une organisation peut éviter de se placer sous la protection de la Loi?
« Il est recommandé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité dès les premiers signes avant-coureurs de difficultés financières. Le syndic est un professionnel qui détient des compétences et des connaissances du milieu des affaires et de la gestion des entreprises qui peuvent aider les entreprises débitrices à naviguer pendant les périodes difficiles. En évaluant la situation financière de l’entreprise, le syndic pourra établir les options possibles. »
Un syndic autorisé en insolvabilité peut-il avoir un rôle à jouer dans un contexte de redressement?
« Le SAI, étant un professionnel objectif et impartial, pourra assister une entreprise débitrice dans chacune des étapes d’une réorganisation, que ce soit au niveau de l’analyse des états de prévisions d’encaisse, de préparation de rapports, de rédaction d’une proposition aux créanciers et de la négociation de celle-ci. »
Pour trouver un syndic autorisé en insolvabilité ou pour en apprendre davantage, consulter le site Web du Conseil des syndics autorisés en insolvabilité du Québec à l’adresse suivante : conseilsyndic.com