Le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. La partie 11 de cette Loi contient des modifications à la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS). Le projet de loi étend la portée du Programme de protection des salariés (PPS) de façon à englober les travailleurs qui perdent leur emploi lorsque leur employeur tente de se restructurer mais n’y parvient pas et doit par la suite déclarer faillite ou faire l’objet d’une mise sous séquestre. Cette protection élargie du PPS signifie qu’un plus grand nombre de travailleurs canadiens seront admissibles au PPS et que la moyenne des paiements sera dorénavant plus élevée.
Points saillants
Admissibilité: Les modifications au Programme, qui ont été annoncées dans le budget de 2011, modifient la période durant laquelle le salaire gagné peut donner droit à une indemnisation au titre du PPS et durant laquelle l’emploi doit avoir pris fin pour être admissible à une indemnité de départ et une indemnité de préavis. La période d’admissibilité commence six mois avant une restructuration* et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si l’actif ne fait pas l’objet d’une restructuration, la période d’admissibilité est la période de six mois qui se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.
Rétroactivité: Les modifications au PPS sont en vigueur depuis le 15 décembre 2011 – date d’entrée en vigueur de la loi – et s’appliquent de façon rétroactive aux faillites et aux mises sous séquestre survenues après le 5 juin 2011.
Nota: Aux fins du PPS, une restructuration est une proposition déposée en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou une procédure intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
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