Vous faites face à des difficultés financières et songez à faire faillite. Savez-vous que toutes les dettes ne sont pas libérables? En effet certaines dettes ne sont pas « effaçables » par la faillite et la proposition du consommateur, ce qui signifie que vous serez encore dans l’obligation de les payer. Le Conseil des syndics autorisés en insolvabilité du Québec souhaite vous éclairer à ce sujet.
Parmi les dettes non libérables les plus fréquentes nous pouvons mentionner :
- La pension alimentaire : ni la faillite, ni la proposition du consommateur ne peut vous libérer de votre obligation de verser une pension alimentaire.
- La fraude : si vous avez été reconnu coupable de fraude et devez payer une dette, celle-ci ne pourra pas être effacée.
- Les amendes, pénalités et infractions : lorsque vous commettez une infraction à la loi, les dettes qui en découlent ne peuvent pas être libérables. Cela vaut aussi pour les contraventions de stationnement.
- Les indemnités accordées en justice dans des affaires civiles : si vous avez été reconnu coupable d’avoir infligé intentionnellement des lésions corporelles, les indemnités à payer ne peuvent pas être libérées par une faillite ou une proposition de consommateur.
- Le montant auquel aurait eu droit vos créanciers : si vous avez oublié de mentionner une dette alors que vous entamez un processus de faillite ou de proposition du consommateur, le créancier non mentionné pourrait se retourner contre vous et exiger que vous payiez le montant du dividende qu’ils auraient été en droit de recevoir via la faillite ou la proposition.
- Les dettes d’études : il s’agit là d’un cas particulier car les dettes d’études peuvent être effacées sous certaines conditions. Cependant, une dette d’études ne peut pas être libérable si sept ans et moins se sont écoulé depuis la date à laquelle le failli a complété ses études.
Quant à elles, les dettes libérables incluent les dettes de cartes de crédit, les dettes d’impôt, les prêts personnels et les dettes de services courant tel que le cellulaire, un accès Internet et plus encore.
N’oubliez pas que les syndics autorisés en insolvabilité sont là pour vous aider. En cas de doute sur votre situation financière et toute question en lien avec la faillite et la proposition du consommateur, n’hésitez pas à nous contacter.